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Simplis spécialiste de l'assurance auto-entrepreneur
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Conditions générales de ventes
Accueil / Conditions générales de ventes
Préambule

Le site « Simplis.fr » et ses déclinaisons sont destinés à informer le public sur l’actualité de la société Entreprendre l’Avenir et sur les différentes offres et services proposés par sa marque commerciale Simplis.fr.

Les présentes conditions générales définissent les conditions d’utilisation par les Utilisateurs du site Simplis.fr (et ses déclinaisons) et des différents services proposés.

L’utilisation ou l’accès au site Simplis.fr et aux services proposés impliquent l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes conditions générales d’utilisation.

Le Directeur de la Publication des sites Simplis.fr et ses déclinaisons est : Monsieur Charles ALEXANDRE – Président d’ENTREPRENDRE L’AVENIR.

L’éditeur des sites « Simplis.fr » et ses déclinaisons est la société ENTREPRENDRE L’AVENIR, Société Anonyme au capital de 1 000 euros ­ RCS PARIS 809 500 028 – Intermédiaire et Courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n°15002816 (www.orias.fr) – siège social : 6, passage LATHUILLE – 75018 PARIS.

Hébergeur : OVH
Société : OVH
Adresse web : www.ovh.com
Adresse Postale : 2 rue kellermann
BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1
Téléphone : +33 (0)8 203 203 63
Adresse électronique (E­-mail) : support@ovh.com

Formulaire de communication à suivre sur le site de « OVH »

Protection des données à caractère personnel

Les traitements informatiques de données à caractère personnel issues du site Simplis.fr et ses déclinaisons ont fait l’objet de déclarations à la CNIL par la société Entreprendre l’Avenir. La société Entreprendre l’Avenir utilise les informations que l’Utilisateur leur transmet pour la réalisation des Services proposés par l’intermédiaire des Sites tels qu’ils figurent à l’article « VII – Informations sur les Services et les Offres » et à l’article VIII « Service e­-commerce » pour l’informer des différentes offres d’assurances ou de services commercialisés par la société Entreprendre l’Avenir et, le cas échéant, par leurs partenaires commerciaux. L’Utilisateur peut s’opposer, à tout moment, à l’utilisation commerciale de ses données en adressant un courrier à l’adresse mentionnée ci­dessous ou par retour de courriel à l’occasion d’un envoi.

Formulaire d’adhésion :
Lorsque l’Utilisateur demande à souscrire au produit Simplis Auto­Entrepreneur via le formulaire « Je deviens assuré Simplis Auto­Entrepreneur », l’Utilisateur autorise la société Entreprendre l’Avenir concernée à communiquer à l’assureur les informations enregistrées afin qu’il puisse finaliser son dossier.

Droit d’accès et de rectification :
Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n° 78­17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut demander à accéder, faire modifier, rectifier ou supprimer les données le concernant conservées par la société Entreprendre l’Avenir dans le cadre des Services proposés par les Sites en adressant un courrier accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité et en indiquant ses coordonnées postales, à l’adresse suivante : ENTREPRENDRE L’AVENIR, 6 passage LATHUILLE, 75018 PARIS.

Informations sur les services et les offres proposés

VI – 1 ) Service « Mon Compte »

VI – 1 – a ) Description du Service Espace Client
Ce Service permet aux Utilisateurs d’accéder à ses données personnelles concernant la gestion du (es) contrat(s) dont il est titulaire. En se connectant à cet espace, l’Utilisateur peut réaliser certains actes en ligne et notamment modifier ses données personnelles ainsi que déclarer et piloter ses sinistres.

VI­ - 1 - ­b ) Accès au service Espace Client
Pour activer ce Service, l’Utilisateur doit, lors de sa première connexion :
renseigner son Identifiant et son Code confidentiel qui lui ont été communiqué par mail à l’adresse renseigné lors de son adhésion en ligne sur Simplis.fr,
Lors des utilisations suivantes, il suffit uniquement de renseigner l’Identifiant et le Code confidentiel.

VI­ - 1 - ­c) Données personnelles
Les données personnelles présentes sur « Mon Compte » ont été communiquées à ENTREPRENDRE L’AVENIR par l’Utilisateur lors de la souscription au contrat d’assurance.

ENTREPRENDRE L’AVENIR utilise également toutes les informations communiquées par l’Utilisateur via « Mon Compte » pour enregistrer ses demandes de modifications.

Accessibilité

Les sites Simplis.fr et ses déclinaisons sont accessibles 24 heures/24 et 7 jours/7. ENTREPRENDRE L’AVENIR se réserve cependant la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie des Sites notamment pour des opérations de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure. ENTREPRENDRE L’AVENIR ne peut en aucun cas être responsable de la non accessibilité des Sites et des Services et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses pages. L’Utilisateur se doit de vérifier qu’il dispose des outils et moyens de communication électroniques, des droits d’accès donnés par ENTREPRENDRE L’AVENIR et des compétences permettant l’accès aux Sites et aux Services.

Propriété

Les Sites et les différentes pages des Sites permettant l’accès aux Services proposés, ainsi que tous les éléments composant et/ou mis en œuvre pour le fonctionnement des Services proposés, et notamment les photographies, images, animations, logiciels, interfaces, marques, logos, textes, dessins, icônes, illustrations (ci­-après désignés ensemble comme les « Données ») sont protégés par le droit de la propriété industrielle et intellectuelle dans le monde entier.

D’une manière générale, l’accès aux Sites et aux Services proposés ne confère à l’Utilisateur aucune prérogative sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données, qui restent la propriété exclusive d’ ENTREPRENDRE L’AVENIR ou, le cas échéant, de titulaires tiers.

L’Utilisateur est autorisé à copier les pages du Site uniquement à titre d’information personnelle et pour un usage strictement privé. En dehors de cette hypothèse, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, représenter, modifier, traduire, créer des produits dérivés, distribuer tout ou partie des Données ou les exploiter et les utiliser de toute autre manière en dehors du Service utilisé.

Toute utilisation non autorisée ou illégale des Données peut entraîner la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur conformément aux lois en vigueur.

Base de données

Les Services proposés peuvent mettre en œuvre des bases de données regroupant les informations communiquées par les Utilisateurs (ci­-après la « Base de Données »).

Ces Bases de Données sont la propriété exclusive d’ ENTREPRENDRE L’AVENIR.

Conformément à la loi française, les Utilisateurs des Services s’interdisent de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ ENTREPRENDRE L’AVENIR sur la Base de Données et s’interdisent notamment toute extraction substantielle ou systématique des données ainsi que toute utilisation des données à des fins autres que strictement personnelles et non commerciales.

Les Utilisateurs s’interdisent tout accès au contenu de la Base de Données autrement que via et dans les conditions prévues par le Service concerné.

Limitation de responsabilité

ENTREPRENDRE L’AVENIR ne prend aucun engagement quant aux liens hypertextes permettant à l’Utilisateur d’accéder à des sites tiers et ne s’engage aucunement à contrôler ces liens, ni le contenu des sites vers lesquels ils renvoient. La mention d’un lien vers un site tiers n’implique ni l’approbation par ENTREPRENDRE L’AVENIR du site tiers, ni l’approbation par ENTREPRENDRE L’AVENIR des produits et services qui peuvent y être proposés. ENTREPRENDRE L’AVENIR décline par conséquent toute responsabilité quant au contenu ou à la politique de protection de la vie privée des sites auxquels renvoient ces liens hypertextes.

Compte tenu des aléas techniques propres au réseau Internet, ENTREPRENDRE L’AVENIR ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu des Services proposés et ne peut être tenu responsable du fait des interruptions, suspensions, dysfonctionnements ou bogues des Services, altération, destruction ou pertes des données fournies par les Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît également que le Service pourra être interrompu pour des opérations de maintenance.

En outre, ENTREPRENDRE L’AVENIR ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d’accès ou d’utilisation qui serait due à des dysfonctionnements ou indisponibilités des Sites par lesquels l’Utilisateur accède aux Services proposés, dès lors que ces sites sont sous la responsabilité d’une entité autre qu’ENTREPRENDRE L’AVENIR.

ENTREPRENDRE L’AVENIR se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services proposés, avec ou sans notification. ENTREPRENDRE L’AVENIR ne peut être tenu pour responsable envers l’Utilisateur ou envers les tiers de toutes modifications, suspensions ou cessations des Services proposés.

ENTREPRENDRE L’AVENIR ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’accès et/ou de l’utilisation des Sites et/ou des services proposés incluant notamment, mais non limitativement, toute perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’Utilisateur des Sites ou des Services.

Convention sur la preuve

Il est expressément convenu que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre l’Utilisateur et ENTREPRENDRE L’AVENIR ou conservés par elles, notamment dans ses bases de données ou sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Langue

En cas de contradiction entre la version française et la version anglaise des présentes, seule la rédaction française doit être prise en compte pour interpréter les termes des présentes.

Invalidité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Définitions

CNIL
Désigne la « Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ».

Code confidentiel / Identifiant
Désigne les informations confidentielles, dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisées conjointement, de justifier de son identité et d’accéder aux rubriques réservées.

Utilisateur
Désigne toute personne utilisant l’un des Services proposés par le Site.

Services / Offres
Désigne les différents services et offres commerciales proposés par Entreprendre l’Avenir sous la marque commerciale Simplis par l’intermédiaire du site Simplis.fr et ses déclinaisons tels qu’ils figurent à l’article VI « Informations sur les Services proposés ».

Sites
Désigne les sites Internet à partir desquels l’Utilisateur accède aux informations et Services proposés par la société Entreprendre l’Avenir.

Société
Désigne la société Entreprendre l’Avenir proposant leurs services et leurs offres par l’intermédiaire du site Simplis.fr et ses déclinaisons et dont la liste figure à la fin des présentes conditions générales d’utilisation.

Identifiant et code confidentiel

L’Identifiant et le Code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de les conserver, de les tenir secrets et de ne pas les communiquer à quiconque. À défaut, l’Utilisateur sera responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.

En cas de perte ou d’oubli du Code confidentiel et/ou de l’Identifiant, l’Utilisateur doit compléter le formulaire d’identification mis à sa disposition sur les Sites lui permettant de recevoir par courriel son Code confidentiel et/ou son Identifiant.

La responsabilité d’ENTREPRENDRE L’AVENIR ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de l’Identifiant ou du Code confidentiel.

L’utilisation concomitante de l’Identifiant et du Code confidentiel unique constitue la preuve de l’identité de l’Utilisateur et de son consentement au traitement de l’opération.

Les enregistrements au sein du système d’information d’ENTREPRENDRE L’AVENIR constituent également, pour ENTREPRENDRE L’AVENIR et l’Utilisateur, la preuve desdites opérations.

Accès aux services et offres proposés sur les sites Simplis.fr et ses déclinaisons

Les Services et les différentes Offres proposés par la société ENTREPRENDRE L’AVENIR sont accessibles gratuitement (à l’exception du coût de connexion) à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux Services et aux Offres, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Certains Services et certaines Offres proposés sur les sites Simplis.fr et ses déclinaisons peuvent être réservés aux Utilisateurs titulaires d’un contrat Simplis après identification à l’aide de leur Identifiant et de leur Code confidentiel.

ENTREPRENDRE L’AVENIR se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Services et des Offres, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation.

Lorsqu’ils sont invités à fournir des informations, les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et à jour.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas copier, modifier, altérer, ou tenter de copier, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit le contenu ou la programmation informatique des pages des Sites permettant l’accès aux Services et aux offres proposés ainsi que leur utilisation.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter toutes les réglementations applicables du pays dans lequel ils utilisent les Services et, en particulier, s’interdisent de déposer tout document, donnée ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, contrefaisante, illicite, erronée ou falsifiée ou portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au fonctionnement informatique des Sites ou des Services.

ENTREPRENDRE L’AVENIR se réserve le droit de supprimer une demande d’accès aux Services et/ou aux Offres proposés sur les sites Simplis.fr et ses déclinaisons qui s’avérerait manifestement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de poursuivre en justice tout Utilisateur qui aurait commis un acte de nature à enfreindre les présentes dispositions ou les lois et règlements en vigueur.

Service E-commerce et produits

VII­ - 1 Description du Service E­commerce
Ce Service permet, pour la société ENTREPRENDRE L’AVENIR qui le proposent, à l’Utilisateur de consulter les offres d’assurances proposées par la société ENTREPRENDRE L’AVENIR et, sous certaines conditions, de souscrire directement à distance, à certaines des offres proposées. Pour pouvoir souscrire aux offres d’assurances proposées par la société ENTREPRENDRE L’AVENIR l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans.

VII­ - 2 Informations sur les services et produits
Les informations sur les Sites sont présentées à titre indicatif et général et ne peuvent pas être assimilées à des conseils. Elles ne prétendent aucunement à l’exhaustivité. Malgré les mises à jour du contenu des Sites, la société ENTREPRENDRE L’AVENIR ne peut pas être tenue pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. Les produits et services proposés sur les Sites sont destinés aux résidents français. Les simulations présentées sur les Sites ont été conçues pour vous fournir des informations à titre indicatif. La société ENTREPRENDRE L’AVENIR se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier et d’actualiser les présentes informations ainsi que le contenu des offres commerciales.

VII - ­3 Conditions de demande de devis ou de souscription en ligne
Lorsque l’Utilisateur demande un devis ou effectue une souscription sur les Sites, il lui est demandé de renseigner un questionnaire comportant des informations personnelles nécessaires au traitement de sa demande. Ces informations à caractère personnel sont obligatoires pour pouvoir procéder à l’étude de la demande. Ces informations sont indispensables pour apprécier la situation de l’Utilisateur et calculer un tarif en conséquence. Si l’Utilisateur l’accepte, le contrat d’assurance est conclu sur la foi des informations enregistrées dans le questionnaire. Il est donc essentiel que l’Utilisateur réponde très exactement aux questions qui sont posées car, en cas d’omission ou fausse réponse, l’indemnisation sera réduite ou annulée, conformément à la législation française sur les assurances.

VII - 4 Souscription en ligne Simplis Auto-­Entrepreneur
Pour souscrire, l’Utilisateur doit suivre les instructions mentionnées à chaque étape de sa souscription en ligne. Chaque étape nécessite une validation de sa part pour pouvoir accéder à l’étape suivante. Au cours de la souscription, l’Utilisateur peut toujours effectuer des corrections en revenant sur les étapes antérieures à l’aide du lien prévu à cet effet. La souscription est finalisée dès lors que l’Utilisateur aura effectué en ligne le règlement bancaire de sa première cotisation. Une fois la souscription finalisée, l’Utilisateur recevra un courriel de confirmation à l’adresse électronique qu’il aura communiqué au cours de sa souscription attestant de l’enregistrement de la souscription par la Société ENTREPRENDRE L’AVENIR. Ce courriel contient un lien permettant à l’Utilisateur d’accéder à nouveau à l’ensemble de son dossier de souscription qui est archivé dans une base de données sécurisée et accessible depuis l’Espace « Mon Compte ».

VII­ - 5 Droit de renonciation et modalités
Conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à sa souscription par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Société APRIL PARTENAIRES à l’adresse figurant sur les conditions générales du contrat qui lui ont été remises lors de sa souscription, dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription au contrat. Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées, à l’exception de celles correspondant à la période de garantie déjà écoulée. Pour ce faire, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de lettre ci- après : « Je soussigné(e) M........................................ (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription au contrat “............(nom du contrat) ” n°..............................(numéro d’assuré mentionné sur le certificat d’adhésion ou sur les conditions particulières) que j’avais souscrit à distance le ........................................ Fait à ...... le ...... signature ...... ». Si des prestations ont déjà été versées au titre du contrat, l’Utilisateur ne peut plus exercer son droit à renonciation. Attention : Certains contrats bénéficient d’un délai de renonciation de 30 jours et il convient donc de se reporter aux conditions générales du contrat concerné pour vérifier le délai applicable.

VII - ­6 Convention de preuve et archivage
La souscription en ligne, certifiée, horodatée et archivée sur support électronique permet d’apporter la preuve de l’existence du contrat conclu entre la Société ENTREPRENDRE L’AVENIR et l’Utilisateur, de l’identité du signataire, et de l’intégrité des documents ainsi signés. Les documents contractuels sont archivés par la Société ENTREPRENDRE L’AVENIR auprès d’un tiers­archiveur, sur support électronique à valeur probante dans le respect des normes en vigueur, et pourront être produits dans le cadre de toute procédure contentieuse ou démarche de médication. L’Utilisateur doit conserver ses documents contractuels sur support papier ou sur support électronique. En cas de perte, il pourra avoir accès à ses documents sur simple demande auprès de la Société ENTREPRENDRE L’AVENIR à l’adresse figurant sur les conditions générales du contrat qui lui ont été remises lors de sa souscription, le coût de sortie d’archive sera alors à sa charge, selon le tarif en vigueur au jour de la demande.

VII - ­7 Langue et Loi applicable
La souscription en ligne aux contrats d’assurance est soumise au Droit français et tous les échanges contractuels s’effectueront en langue française.

Force majeure

ENTREPRENDRE L’AVENIR ne sera responsable d’aucun préjudice, dommage ou perte résultant d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

Modification des conditions d’utilisation des sites et des services

ENTREPRENDRE L’AVENIR se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des conditions d’utilisation des Sites ou des Services proposés, avec ou sans notification.

Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

Il appartient donc à l’Utilisateur de revoir de manière régulière les termes des présentes. Le simple fait de continuer à utiliser les Services proposés implique l’acceptation par l’Utilisateur de toutes modifications apportées aux présentes.

Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site et les Services proposés sont soumis au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation ou à l’exécution des Services proposés sera soumis au Tribunal compétent de PARIS, France.

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